La loi ESS est-elle en danger ? Est ce le début du détricotage de la loi ESS ?
Pour information : Avec nos remerciements pour la diffusion que vous en ferez, vos actions et votre prochain programme territorial en faveur du maintien et du développement de l'emploi sur votre territoire
Cordialement Sylvie Mayer - Jean Pierre Caldier - Agir Pour une Economie Equitable Ap2E.info
Qui va se résoudre à la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs ?
Les enjeux : 250.000 (ministre B Hamon) 1.000.000 (vote commission économique du Sénat)
de chômeurs de plus en 5 ans : 130.000 pour le gouvernement !
Pour le savoir nous suggérons la création de comités de "vigilance citoyenne" dans les territoires.
La loi ESS est-elle en danger ? Est ce le début du détricotage de la loi ESS ?
Droit d’information préalable des salariés suppression votée le 05/11/2014
sur amendement de Jean Jacques Hyest par la commission des lois
puis par le Sénat en séance plénière loi relative à la simplification de la vie des entreprises
Dans quelques jours apprendra-t-on que les Chambres de Commerce prendront le dessus
sur les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire pour le développement de l’ESS ?
1° Une proposition de projet de proposition de loi coconstruite sous l’impulsion de Ap2E (Guide de l’Économie Équitable 2007)
2° Une promesse de François Hollande :
6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. http://www.parti-socialiste.fr/communiques/francois-hollande-sengage-pour-leconomie-sociale-et-solidaire-ess
3° Une promesse reprise maintes fois par le gouvernement ministre Benoit Hamon
4° Un droit de préférence transformé en droit d’information préalable pour les entreprises de moins de 250 salariés dans la loi
ESS : le même droit que pour les salariés ayant un comité d’entreprise, une application à minima d’une directive européenne de 2001 !!!
5° Décret d’applicationn° 2014-1254 du 28 octobre 2014 paru au JO du 29/10/2014 page 17998 texte 40
6° Suppression votée par la commission des lois du Sénat 29 10 2014 - (Pour Groupe Ump -Abstention Groupe PS)
7° Vote au Sénat en procédure accélérée 05 11 2014 de la suppression du droit d’information des salariés (première/dernière lecture projet de loi n° 771, adopté par l'Assemblée nationale) 3 amendements communs pour le rétablir : Groupe PS – Groupe Ecologique – Gouvernement rejetés
8° Prochaine étape Vote définitif : Commission paritaire mixte Assemblée Nationale – Sénat (7 sénateurs / 7 députés)
Les destinées de 1.000.000 de chômeurs en 5 ans (source Sénat) :
les salariés des entreprises saines qui ferment faute de repreneur entre les mains de 14 élus !
